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Article diffusé sur le site http://www.plan-batiment.legrenelle-environnement.fr et écrit par Ouassan Boukrim
11 mai 2010 : adoption de la loi portant « Engagement national » pour l’environnement dite Grenelle 2
Les mesures phares du Grenelle 2 dans le secteur du bâtiment
Des amendements proposés par la mission du plan bâtiment Grenelle ont été adoptés à l’Assemblée Nationale. Voici, en quelques mots, les principaux points du projet de loi portant « Engagement national pour l’environnement » dite Grenelle 2 dans le secteur du bâtiment et de la construction.
L’amélioration de la performance énergétique des bâtiments
Définition de la précarité énergétique
l'Article 3 bis A fixe la définition de la précarité énergétique : "Est en situation de précarité énergétique au titre de la présente loi une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'habitat."
L'établissement d'une définition de la précarité énergétique était fondamental préalablement à la mise en oeuvre d'un plan de lutte ambitieux contre ce mal touchant plus de 3 millions de foyers en France.
Les compteurs d’ énergie thermique dans les copropriétés
L'installation de compteurs dans les immeubles équipés d'un chauffage collectif a été rendue obligatoire afin de procéder à l'individualisation des frais de chauffage en copropriété.
Adoption de la RT 2012
L'établissement de l'attestation de prise en compte de la RT 2012 ouverte au maître d'œuvre, ou aux architectes et contrôleurs techniques, sera également possible pour les organismes « ayant certifié, au sens des articles L. 115-27 à L. 115-32 du Code de la consommation, la performance énergétique du bâtiment neuf ou de la partie nouvelle du bâtiment dans le cadre de la délivrance d'un label de " haute performance énergétique" ».
Une valeur limite pour les émissions de CO2 des bâtiments neufs pourrait éventuellement être fixée dans la RT 2020.
B
ail vert environnemental obligatoire
Lors de l’examen du titre « Bâtiment et urbanisme », un amendement vise également à rendre obligatoire l’insertion d’une annexe environnementale pour les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2.000 m2 à usage de bureaux ou de commerces ou sur des locaux commerciaux situés à l’intérieur d’un centre commercial. Le contenu de cette annexe sera défini par décret. Le nouvel article L. 125-9 du Code de l'environnement, précise également que « le preneur et le bailleur relèvent chacun les consommations énergétiques réelles en énergie finale qui sont dans leur champ de responsabilités. Si le preneur n'est pas propriétaire des locaux, il fournit chaque année au bailleur les consommations énergétiques relatives à ces locaux. Le preneur et le bailleur se communiquent mutuellement toutes informations utiles relatives aux consommations des locaux loués. Le preneur permet au bailleur l'accès aux locaux loués pour la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique ». Ces dispositions devraient prendre effet à partir du 1er janvier 2012 pour les baux conclus ou renouvelés à partir de cette date, et dans les trois années après l’entrée en vigueur de la loi Grenelle 2 pour les baux en cours.
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