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MANDAT DE RECHERCHE
Les mandats de recherche, sont destinés aux acquéreurs qui sont à la recherche d'un bien.
L'agent immobilier peut ainsi démarcher des propriétaires et négocier au nom de l'acquéreur, tout en respectant les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du 20 juillet 1972.
L'avantage majeur de ce type de mandat, c'est que l'agent immobilier dispose d'une plus grande liberté d'action et de prospection, notamment vis à vis des propriétaires. Il peut rechercher au-delà de son portefeuille de biens sans pour autant faire signer des mandats de vente à des propriétaires vendeurs qui seraient dans ce cas-là inutile.
Lorsque les 2 parties se mettent d'accord, l'agent immobilier, devient le mandataire du mandant dénommé l'acquéreur. Un double du mandat est toujours donné à l'acquéreur.
Seul ce document autorise l'agent immobilier à prospecter au nom de l'acquéreur.
Ce mandat, au même titre qu'un mandat de vente doit être numéroté et enregistré sur le registre des mandats, dans l'ordre chronologique.
Sur ce mandat de recherche doivent figurer :
- Le numéro du mandat
- Le nom du ou des acquéreurs et leur adresse postale
- Le nom du mandataire avec ses références
- La date
- La durée
- Le type de bien recherché
- Le descriptif sommaire du bien
- Le prix maximum d'achat
- La rémunération du mandataire
- L'activité de séquestre
- Les signatures avec les formules
Le mandat de recherche est délivré pour 3 mois et renouvelable 1 seule fois et n'a aucun caractère d'engagement exclusif. L'acquéreur peut continuer ses recherches ou acheter par le biais d'une autre agence.
La rémunération est pré-établie en accord avec l'acquéreur qui la versera au mandataire lors de la signature définitive de l'acte authentique chez le Notaire.
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29/07/10
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